Article 1 – Objet

La société NB NEPTUNE BUSINESS, SAS au capital de 100€, immatriculée au RCS de Carcassonne sous le n° 930 976 139, dont le siège social est situé 369 avenue Général de Gaulle, 11620 Villemoustaussou, France (ci-après « l’Éditeur »), édite et exploite le site internet accessible à l’adresse www.neptunebusiness.com (ci-après « le Site »). Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès au Site et d’utilisation de ses contenus et services. Ce document constitue un accord contractuel entre l’Éditeur et toute personne naviguant sur le Site (ci-après « l’Utilisateur »).

En accédant au Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte de s’y conformer sans réserve. Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il est tenu de cesser toute utilisation du Site. Le Site a une vocation informative et professionnelle, principalement destiné à des utilisateurs professionnels ou porteurs de projets entrepreneuriaux. La navigation sur le Site est libre, sans création de compte utilisateur, et les visiteurs n’ont pas la possibilité de publier eux-mêmes du contenu sur le Site.

Article 2 – Accès au site

L’accès au Site est libre et gratuit pour tout Utilisateur disposant d’une connexion Internet. Il appartient à l’Utilisateur de disposer d’un équipement approprié (ordinateur, smartphone, tablette, logiciel de navigation, etc.) et d’un accès Internet pour consulter le Site. Tous les frais liés à l’accès (matériel, logiciels, connexion Internet, etc.) restent à la charge exclusive de l’Utilisateur. Le Site est optimisé pour un accès via un navigateur web, y compris sur les appareils mobiles (smartphones, tablettes), sans qu’une application dédiée ne soit nécessaire.

L’Éditeur s’efforce d’assurer l’accessibilité du Site 24h/24 et 7j/7, mais ne garantit pas que le Site soit compatible avec l’ensemble des configurations matérielles et logicielles existantes. Il incombe à l’Utilisateur d’utiliser un équipement et un logiciel de navigation à jour, et de procéder le cas échéant aux mises à jour nécessaires pour accéder au Site dans de bonnes conditions. Le Site s’adresse à des Utilisateurs majeurs capables juridiquement de contracter. En cas d’utilisation par une personne mineure, celle-ci doit obligatoirement obtenir l’autorisation de son représentant légal. Par ailleurs, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou restreindre l’accès de tout ou partie du Site, à tout moment, notamment en cas de violation des présentes CGU par un Utilisateur, d’intervention de maintenance ou pour des raisons de sécurité ou de force majeure.

Article 3 – Propriété intellectuelle

Le Site et l’ensemble de son contenu sont protégés par le droit d’auteur et le droit de la propriété intellectuelle. Sauf indication contraire, tous les contenus présents sur le Site (notamment les textes, articles, illustrations, images, photographies, graphiques, logos, vidéos, sons, mises en page, charte graphique et bases de données) sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits ou exploités sans autorisation préalable écrite.

• Droit d’utilisation limité : L’Éditeur accorde à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif et non transférable d’accéder et d’utiliser le Site et son contenu, pour un usage strictement personnel ou interne et conforme à la finalité informative du Site. Tout autre usage des contenus du Site est soumis à l’autorisation expresse de l’Éditeur.
• Reproduction interdite : Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, partielle ou totale, des contenus du Site par quelque procédé ou sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de l’Éditeur est strictement interdite. Un tel acte est susceptible de constituer une contrefaçon, délit sanctionné par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et engage la responsabilité de son auteur.
• Marques et signes distinctifs : Les dénominations « NB NEPTUNE BUSINESS », « NEPTUNE BUSINESS » et les différents logos ou graphismes associés sur le Site sont des marques déposées ou, à tout le moins, des signes distinctifs protégés appartenant à l’Éditeur. Sauf autorisation expresse et préalable, l’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser ou reproduire ces noms ou logos, qui restent la propriété pleine et entière de l’Éditeur.

Article 4 – Responsabilité de l’Éditeur

Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Éditeur met tout en œuvre pour offrir une expérience fiable et sécurisée. Toutefois, l’Utilisateur reconnaît que l’Éditeur est soumis à une obligation générale de moyens et non de résultat quant aux informations fournies et au fonctionnement du Site. À ce titre, les responsabilités et garanties de l’Éditeur sont limitées comme suit :

• Exactitude des informations : L’Éditeur s’efforce de diffuser sur le Site des informations exactes, à jour et vérifiées. Cependant, aucune garantie n’est donnée que le contenu du Site soit exhaustif, complet ou exempt d’erreur. Les informations et documents diffusés sont fournis à titre indicatif et général, et n’ont pas valeur de conseil spécifique. L’Éditeur peut modifier ou mettre à jour le contenu du Site à tout moment, sans préavis.
• Utilisation du Site : L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus du Site. Il lui appartient de vérifier que ces informations sont adaptées à sa situation particulière. Le cas échéant, l’Utilisateur doit solliciter un conseil professionnel personnalisé avant de prendre une décision fondée sur les informations du Site. En conséquence, l’Éditeur ne pourra être tenu responsable des actions ou décisions que l’Utilisateur pourrait prendre sur la base d’une information figurant sur le Site, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter pour l’Utilisateur ou des tiers.
• Liens hypertextes : Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites web ou des ressources externes gérés par des tiers (partenaires, informations complémentaires, etc.). Ces liens sont fournis uniquement pour la convenance de l’Utilisateur et n’impliquent aucune approbation du contenu de ces sites externes par l’Éditeur. L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur les sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur accessibilité, leur contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ces sites externes. L’Utilisateur accède aux sites tiers sous sa propre responsabilité et est invité à consulter les conditions d’utilisation qui y sont applicables.
• Dommages informatiques et virus : L’Éditeur met en garde l’Utilisateur contre les risques techniques inhérents à l’utilisation d’Internet. Malgré toutes les précautions prises par l’Éditeur, le Site n’est pas à l’abri de pannes ou d’intrusions malveillantes. L’Éditeur ne peut être tenu responsable des éventuels dommages ou pertes de données subis par l’Utilisateur du fait de : l’accès ou l’utilisation du Site, ou de la navigation sur un site tiers via un lien du Site. Il incombe à l’Utilisateur de protéger son équipement informatique (notamment par l’utilisation d’un antivirus, d’un pare-feu, et en appliquant les mises à jour de sécurité) afin de se prémunir contre toute contamination par des virus ou tentatives d’intrusion. De plus, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable de la présence éventuelle de virus ou de tout autre élément nuisible introduit par un tiers sur le Site, ni des conséquences pouvant en découler pour l’Utilisateur.
• Force majeure : L’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle (notamment dysfonctionnements techniques, attaques externes, défaillance du réseau électrique ou Internet, intervention des autorités, etc.). Dans de telles circonstances, les obligations de l’Éditeur sont suspendues sans qu’aucune responsabilité ne puisse lui être imputée du fait de cette suspension.

Article 5 – Accès aux services payants

En plus de la consultation libre de contenus, le Site propose des services payants (tels qu’un abonnement à une offre de services ou des prestations d’accompagnement personnalisées, ci-après les « Services payants »). L’accès à ces Services payants s’effectue via un parcours de vente en ligne (ou tunnel de vente), durant lequel l’Utilisateur sera amené à suivre plusieurs étapes et à fournir des informations pour finaliser son achat.

Les principales étapes pour souscrire à un Service payant sur le Site sont notamment :

Sélection de l’offre : L’Utilisateur sélectionne sur le Site le Service payant ou l’offre d’abonnement souhaité(e). Le prix, la durée (le cas échéant) et les principales caractéristiques du Service sont présentés à cette étape.

Informations de commande : L’Utilisateur renseigne les informations requises via le formulaire de commande (par exemple : nom, prénom ou raison sociale, adresse email, adresse de facturation, informations de paiement, etc.), et s’assure de leur exactitude.

Validation de la commande : Avant de confirmer la commande, l’Utilisateur prend connaissance des conditions contractuelles spécifiques applicables au Service (éventuellement les Conditions Générales de Vente, politiques ou notices associées au Service) et du récapitulatif de commande (détail de l’offre et montant total à payer). L’Utilisateur valide ensuite sa commande en manifestant son consentement éclairé (par exemple en cochant une case d’acceptation des conditions et en cliquant sur un bouton de confirmation).

Paiement : L’Utilisateur procède au paiement en ligne du prix indiqué, via les moyens de paiement sécurisés mis à disposition sur le Site (par exemple carte bancaire ou autre solution de paiement en ligne). La transaction fait l’objet d’un chiffrement via un protocole sécurisé (type SSL/TLS) afin de garantir la sécurité des données bancaires transmises.

Confirmation : Une fois le paiement dûment effectué, l’Utilisateur reçoit une confirmation de commande (par exemple, affichage d’un message de confirmation sur le Site et/ou envoi d’un email récapitulatif). L’Éditeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de problème rencontré lors de l’une des étapes ci-dessus (par exemple, en cas d’informations insuffisantes ou erronées fournies par l’Utilisateur, de non-paiement ou de suspicion de fraude). En cas de refus ou d’annulation par l’Éditeur, l’Utilisateur en sera informé et le paiement éventuellement effectué lui sera remboursé le cas échéant.

Activation du service : Une fois la commande validée et le paiement reçu par l’Éditeur, l’Utilisateur pourra accéder au Service payant souscrit, dans les conditions prévues lors de la commande. Par exemple, dans le cas d’un abonnement, l’accès aux contenus ou avantages réservés aux abonnés sera ouvert, ou dans le cas d’une prestation ponctuelle, l’Éditeur prendra contact avec l’Utilisateur pour la fournir. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément aux conditions qui lui ont été précisées.

Tarifs et modifications : Les tarifs des Services payants sont indiqués en euros et hors taxes (sauf mention contraire) et sont ceux en vigueur au moment de la commande. L’Éditeur se réserve le droit de modifier son offre de Services payants (contenu, prix ou caractéristiques) à tout moment. Toutefois, le prix facturé à l’Utilisateur sera celui affiché lors de la validation de la commande, accepté par l’Utilisateur. En cas de promotions ou offres temporaires, la durée de validité de l’offre est précisée sur le Site.

Conditions spécifiques : La souscription à des Services payants peut être soumise à des Conditions Générales de Vente (CGV) ou à un contrat spécifique, disponibles sur le Site ou communiqués à l’Utilisateur au moment de la commande. Ces conditions spécifiques complètent les présentes CGU pour tout ce qui concerne la relation commerciale (modalités de paiement, livraison du service, droit de rétractation éventuel, etc.). En cas de contradiction entre les CGU et les CGV (ou conditions particulières) concernant les Services payants, les dispositions des CGV ou conditions particulières prévaudront.

Article 6 – Disponibilité du site

L’Éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité continue du Site et de ses fonctionnalités. Néanmoins, l’Éditeur peut être amené à interrompre temporairement l’accès au Site sans préavis, notamment pour effectuer des opérations de maintenance, de mise à jour, pour des améliorations techniques, ou en cas de panne imprévue du système, de défaillance du réseau Internet ou de tout autre événement indépendant de sa volonté. Ces interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible, effectuées lors des périodes de faible affluence et d’une durée raisonnable.

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable de toute indisponibilité du Site, qu’elle soit programmée ou non, ni des éventuels dommages indirects qui pourraient en résulter pour l’Utilisateur ou tout tiers. Aucune indemnisation ne sera due en cas d’interruption ou de suspension de l’accès au Site. En cas d’interruption programmée pour maintenance, l’Éditeur pourra informer préalablement les Utilisateurs au moyen d’un message sur le Site ou par tout autre moyen approprié. L’Éditeur mettra en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir l’accès au Site dans les meilleurs délais en cas d’interruption due à un incident technique.

Article 7 – Sécurité

L’Éditeur attache une grande importance à la sécurité du Site et des données qui y transitent. À ce titre, il met en place des mesures de sécurité conformes aux standards de l’industrie pour protéger le Site contre les accès non autorisés, les intrusions malveillantes et les virus (par exemple : utilisation du protocole HTTPS pour le chiffrement des échanges, systèmes de pare-feu et de détection d’intrusion, etc.). Cependant, l’Utilisateur est conscient que nul système de sécurité informatique n’est infaillible et que l’Éditeur ne peut garantir une sécurité absolue du Site. En particulier, malgré toutes les précautions prises, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’éventuelles failles de sécurité ou attaques malveillantes imprévisibles qui pourraient survenir, sauf en cas de faute lourde établie à son encontre.

Il est formellement interdit à l’Utilisateur de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte à la sécurité du Site. Tout comportement frauduleux ou malveillant est prohibé, incluant (sans s’y limiter) : le fait de tenter d’accéder de manière non autorisée aux données ou aux serveurs de l’Éditeur, d’entraver ou perturber les services du Site, d’utiliser le Site pour diffuser des virus, malwares ou tout code nuisible, ou de porter atteinte de quelque façon que ce soit à l’intégrité du Site et de son infrastructure. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site de manière abusive ou dans un but illégal. En cas de violation de ces règles de sécurité, l’Éditeur se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées, y compris des poursuites judiciaires et, le cas échéant, de suspendre ou bloquer l’accès de l’Utilisateur fautif au Site sans préavis.

Par ailleurs, il incombe à l’Utilisateur de contribuer à la sécurité de sa navigation sur le Site. L’Utilisateur doit prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger ses propres équipements et données : utilisation d’un système d’exploitation régulièrement mis à jour, d’un programme antivirus et anti-espions actif, choix de mots de passe robustes pour l’accès à sa messagerie (surtout s’il reçoit des confirmations ou liens par email), etc. L’Éditeur recommande à l’Utilisateur de ne pas partager ses éventuelles informations de connexion ou données personnelles sensibles et de rester vigilant quant aux tentatives d’hameçonnage (phishing) pouvant survenir indépendamment du Site.

Article 8 – Données personnelles

L’Éditeur s’engage à traiter les données personnelles éventuellement collectées sur le Site en conformité avec la réglementation en vigueur, et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi « Informatique et Libertés », modifiée. Le respect de la vie privée et la protection des données des Utilisateurs sont une priorité pour l’Éditeur.

Lors de la navigation sur le Site, certaines données personnelles de l’Utilisateur peuvent être collectées directement (par exemple, lors de l’envoi d’un formulaire de contact, de la souscription à un Service payant ou de l’inscription à une newsletter) ou indirectement (par exemple, via des cookies ou traceurs analytiques, conformément au consentement de l’Utilisateur). Pour plus d’informations sur les traitements de données personnelles réalisés via le Site (finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, mesures de sécurité, etc.) ainsi que sur l’utilisation des cookies, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité de l’Éditeur, accessible sur le Site. Cette Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes CGU et détaille de manière transparente l’ensemble des engagements de l’Éditeur en matière de données personnelles.

Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur dispose à tout moment de droits sur ses données personnelles, comprenant notamment : le droit d’accès, de rectification, d’effacement (droit à l’oubli), le droit à la limitation du traitement, le droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes, ainsi que du droit à la portabilité de ses données personnelles. L’Utilisateur dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. Pour exercer ses droits ou pour toute question relative à la protection des données, l’Utilisateur est invité à suivre les modalités décrites dans la Politique de Confidentialité (par exemple, en contactant l’Éditeur via l’adresse email dédiée ou le formulaire de contact prévu à cet effet). L’Éditeur s’engage à apporter une réponse à toute demande d’exercice de droits dans les délais légaux en vigueur. Enfin, l’Utilisateur est informé qu’il a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL) s’il estime que le traitement de ses données personnelles viole la réglementation applicable.

Article 9 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. La langue de référence pour l’interprétation des CGU est le français.

En cas de différend ou de litige portant sur l’exécution ou l’interprétation des présentes CGU ou de l’utilisation du Site, l’Utilisateur et l’Éditeur s’efforceront de résoudre amiablement le désaccord. A cette fin, l’Utilisateur est invité à contacter l’Éditeur pour signaler tout problème et tenter de trouver une solution à l’amiable. En l’absence de résolution amiable dans un délai raisonnable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables (notamment en matière de protection des consommateurs qui pourraient imposer la compétence d’une autre juridiction), la compétence territoriale exclusive pour connaître de tout litige relatif aux présentes est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l’Éditeur. Cette clause de compétence s’appliquera pleinement à tout Utilisateur agissant en qualité de professionnel. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait la qualité juridique de consommateur, il peut également saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou du code de la consommation.

Dernière mise à jour des CGU : 03/04/2025.